Consultation à la demande du Ministre concernant un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Type
Consultations

Date de publication
31-10-2018

Réagir jusqu'au
23-11-2018

Date de fermeture
24-11-2018

Délai de réponse: jusqu’au 16 novembre 2018jusqu’au 23 novembre 2018

Adresse de réponse : consultation.sg@ibpt.be 

Référence : "CONSULT-2018-C9"

Personne de contact: Dominique Paquot, Premier Conseiller (02 226 87 79)

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