Jugement ordonnant la réouverture des débats prononcé par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 27 septembre 2019 dans le cadre du recours de Viasat à l’encontre de l’État belge, de l’IBPT et d’Inmarsat concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Type
Contentieux

Date de publication
03-10-2019

Date
03-10-2019

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