Année 2019

Arrêt de la Cour des Marchés du 6 mars 2019 déclarant recevable le recours en annulation de 3STARSNET du 21 janvier 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 20 novembre 2018 relative à l’analyse du marché de la terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Requête en suspension et en annulation de 3STARSNET du 15 février 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 30 janvier 2019 rejetant la demande de Telenet, Nethys et Brutélé de suspendre l’exécution de la décision de la CRC du 29 juin 2018 concernant l'analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle

Requête en suspension et en annulation de 3STARSNET du 21 janvier 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 20 novembre 2018 relative à l’ analyse du marché de la terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Arrêt interlocutoire de la Cour des marchés du 23 janvier 2019 relatif au recours en annulation de Viasat contre la décision du Conseil de l'IBPT du 7 août 2018 concernant les droits d'utilisation d'Inmarsat Ventures Ltd pour éléments terrestres complémentaires