Jugement du Tribunal de Première Instance de Bruxelles du 15 novembre 2018 rejetant la demande de mesures provisoires de Viasat à l’encontre de l’État belge et de l’IBPT concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite

Type
Contentieux

Date de publication
28-11-2018

Date
28-11-2018

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